sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Sénat 9 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin