sur l'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Sénat 13 avril 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
sur l'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin