Loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 11 octobre 2023 233 pour, 18 contre
• Adopté le 13 juin 2023 239 pour, 1 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

• sur l'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée) 8 juin 2023 · 238 pour / 79 contre

Tous les scrutins (3)

• sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire 11 octobre 2023 · Adopté
• sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée) 13 juin 2023 · Adopté
• sur l'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée) 8 juin 2023 · Adopté