Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 6 octobre 2022 90 pour, 0 contre
• Adopté le 25 janvier 2023 98 pour, 2 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (2)

• l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture). 25 janvier 2023 · Adopté
• l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture). 6 octobre 2022 · Adopté