l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture).
AN 25 janvier 2023 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin