l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).
AN 6 octobre 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin