Justice : procureur de la République financier

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 25 juin 2013 332 pour, 177 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

• le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (lecture définitive). 5 novembre 2013 · 336 pour / 203 contre

Tous les scrutins (2)

• le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (lecture définitive). 5 novembre 2013 · Adopté
• l'ensemble du projet de loi organique relatif au Procureur de la République financier. 25 juin 2013 · Adopté