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Justice : lutte contre la fraude fiscale

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 24 avril 2013
  1. 1er dépôt d'une initiative. 24 avril 2013
  2. Etude d'impact 24 avril 2013
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 24 avril 2013
  4. Renvoi en commission au fond 24 avril 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Dépôt d'une lettre rectificative. 7 mai 2013
  6. Nomination de rapporteur 15 mai 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Saisine pour avis d'une commission 15 mai 2013 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  8. Nomination de rapporteur 15 mai 2013 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  9. Réunion de commission 15 mai 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. Réunion de commission 22 mai 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. Réunion de commission (×2) 5 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  12. Dépôt de rapport 11 juin 2013 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  13. Réunion de commission 11 juin 2013 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  14. Dépôt de rapport 12 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  15. Réunion de commission 12 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. Réunion de commission 19 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. Discussion en séance publique (×3) 20 juin 2013
  18. Discussion en séance publique 25 juin 2013
  19. Décision : adopté (voir le scrutin) 25 juin 2013
Nouvelle Lecture — Assemblée nationale · depuis le 15 mai 2013
  1. Saisine pour avis d'une commission 15 mai 2013 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  2. Dépôt d'une initiative en navette 19 juillet 2013
  3. Renvoi en commission au fond 19 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Dépôt de rapport 10 septembre 2013 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. Réunion de commission 10 septembre 2013 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  6. Dépôt de rapport 11 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Réunion de commission 11 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. Discussion en séance publique (×2) 17 septembre 2013
  9. Décision : adopté 17 septembre 2013
  10. Réunion de commission 17 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture — Sénat · depuis le 5 juin 2013
  1. Nomination de rapporteur 5 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  2. Saisine pour avis d'une commission 5 juin 2013 · Commission des finances
  3. Nomination de rapporteur 5 juin 2013 · Commission des finances
  4. Dépôt d'une initiative en navette 26 juin 2013
  5. Renvoi en commission au fond 26 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. Dépôt de rapport 9 juillet 2013 · Commission des finances
  7. Dépôt de rapport 10 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. Discussion en séance publique 17 juillet 2013
  9. Discussion en séance publique 18 juillet 2013
  10. Décision : modifié 18 juillet 2013
Commission Mixte Paritaire · depuis le 19 juillet 2013
  1. Convocation d'une CMP 19 juillet 2013
  2. Nomination de rapporteur 23 juillet 2013
  3. Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 23 juillet 2013
  4. Décision de la CMP : Désaccord 23 juillet 2013
Nouvelle Lecture — Sénat · depuis le 18 septembre 2013
  1. Dépôt d'une initiative en navette 18 septembre 2013
  2. Renvoi en commission au fond 18 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 2 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Discussion en séance publique 8 octobre 2013
  5. Décision : modifié 8 octobre 2013
Lecture définitive — Assemblée nationale · depuis le 9 octobre 2013
  1. Dépôt d'une initiative en navette 9 octobre 2013
  2. Renvoi en commission au fond 9 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Dépôt de rapport 23 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Discussion en séance publique 30 octobre 2013
  5. Discussion en séance publique 5 novembre 2013
  6. Décision : adopté (voir le scrutin) 5 novembre 2013
Conseil constitutionnel · depuis le 6 novembre 2013
  1. Saisine du conseil constitutionnel 6 novembre 2013
  2. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme 4 décembre 2013
Promulgation de la loi · 6 décembre 2013
  1. Promulgation d'une loi 6 décembre 2013
Mise en application de la loi — Assemblée nationale · 8 février 2017
  1. Rapport sur l'application des lois 8 février 2017

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.

Mesures phares (votes les plus disputés)

Tous les scrutins (6)