Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

AN

Dossier législatif officiel ↗

Votes sur l'ensemble du texte

Adopté le 25 janvier 2022 142 pour, 0 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire). 25 janvier 2022 · Adopté