l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire).
AN 25 janvier 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin