sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Sénat 7 décembre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin