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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 décembre 2021

1er dépôt d'une initiative. 21 décembre 2021
Renvoi en commission au fond 21 décembre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 27 décembre 2021
Nomination de rapporteur 5 janvier 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 5 janvier 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 19 janvier 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 19 janvier 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique 26 janvier 2022
Décision : adoptée 26 janvier 2022
Réunion de commission 26 janvier 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1ère lecture — Sénat · depuis le 27 janvier 2022

Dépôt d'une initiative en navette 27 janvier 2022
Renvoi en commission au fond 27 janvier 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 9 février 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 15 février 2022
Décision : modifiée 15 février 2022

Commission Mixte Paritaire · depuis le 16 février 2022

Nouvelle Lecture — Assemblée nationale · depuis le 16 février 2022

Dépôt d'une initiative en navette 16 février 2022
Renvoi en commission au fond 16 février 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 17 février 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 18 février 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique 21 février 2022
Décision : adoptée (voir le scrutin) 21 février 2022
Réunion de commission 21 février 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nouvelle Lecture — Sénat · depuis le 21 février 2022

Dépôt d'une initiative en navette 21 février 2022
Renvoi en commission au fond 21 février 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 23 février 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 24 février 2022
Décision : rejetée 24 février 2022

Lecture définitive — Assemblée nationale · depuis le 24 février 2022

Dépôt d'une initiative en navette 24 février 2022
Renvoi en commission au fond 24 février 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique 24 février 2022
Décision : adoptée (voir le scrutin) 24 février 2022

Promulgation de la loi · 2 mars 2022

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.