sur la motion n° 1, présentée par Mme Marie Mercier au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation
Sénat 24 février 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative au choix du nom issu de la filiation
sur la motion n° 1, présentée par Mme Marie Mercier au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin