1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 7 juillet 2020
1er dépôt d'une initiative.
7 juillet 2020
Etude d'impact
7 juillet 2020
Avis du Conseil d'Etat
7 juillet 2020
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
7 juillet 2020
Renvoi en commission au fond
7 juillet 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission
22 juillet 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur
28 juillet 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission
28 juillet 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission
8 septembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport
9 septembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission
9 septembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique (×2)
16 septembre 2020
Réunion de commission
16 septembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique (×2)
17 septembre 2020
1ère lecture — Sénat · depuis le 18 septembre 2020
Dépôt d'une initiative en navette
18 septembre 2020
Renvoi en commission au fond
18 septembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport
7 octobre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision : modifié
15 octobre 2020
Commission Mixte Paritaire · depuis le 15 octobre 2020
Convocation d'une CMP
15 octobre 2020
Nomination de rapporteur
30 octobre 2020
Dépôt du rapport d'une CMP (×2)
30 octobre 2020
Décision de la CMP : Désaccord
30 octobre 2020
Nouvelle Lecture — Assemblée nationale · depuis le 15 octobre 2020
Dépôt d'une initiative en navette
15 octobre 2020
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport
10 novembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission
10 novembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
16 novembre 2020
Décision : adopté
16 novembre 2020
Nouvelle Lecture — Sénat · depuis le 17 novembre 2020
Dépôt d'une initiative en navette
17 novembre 2020
Renvoi en commission au fond
17 novembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport
9 décembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision : rejeté
14 décembre 2020
Lecture définitive — Assemblée nationale · depuis le 14 décembre 2020
Dépôt d'une initiative en navette
14 décembre 2020
Renvoi en commission au fond
14 décembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
