Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 25 mai 2021 342 pour, 103 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture). 25 mai 2021 · Adopté