sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sénat 18 novembre 2021 — Adopté

Fait partie de la loi : Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

CRC
15 / 15

GEST
12 / 12

SOC
65 / 65

RDSE
15 / 15

NI
3 / 3

LREM
23 / 23

UC
56 / 56

RTLI
13 / 13

UMP
146 / 146

Votes

Élu	Parti	Position
Pascal Allizard	UMP	Pour
Jean-Claude Anglars	UMP	Pour
Maurice Antiste	SOC	Contre
Cathy Apourceau-Poly	CRC	Contre
Jean-Michel Arnaud	UC	Pour
Stéphane Artano	RDSE	Pour
Viviane Artigalas	SOC	Contre
Éliane Assassi	CRC	Contre
David Assouline	SOC	Contre
Serge Babary	UMP	Pour
Jérémy Bacchi	CRC	Contre
Jean Bacci	UMP	Pour
Jean-Pierre Bansard	UMP	Pour
Julien Bargeton	LREM	Pour
Philippe Bas	UMP	Pour
Jérôme Bascher	UMP	Pour
Arnaud Bazin	UMP	Pour
Bruno Belin	UMP	Pour
Nadine Bellurot	UMP	Pour
Catherine Belrhiti	UMP	Pour
Guy Benarroche	GEST	Contre
Esther Benbassa	NI	Absent
Martine Berthet	UMP	Pour
Joël Bigot	SOC	Contre
Christian Bilhac	RDSE	Pour
Annick Billon	UC	Pour
Jean-Baptiste Blanc	UMP	Pour
Étienne Blanc	UMP	Pour
Florence Blatrix Contat	SOC	Contre
Éric Bocquet	CRC	Contre
Christine Bonfanti-Dossat	UMP	Pour
François Bonhomme	UMP	Pour
Bernard Bonne	UMP	Pour
François Bonneau	UC	Pour
Philippe Bonnecarrère	UC	Pour
Nicole Bonnefoy	SOC	Contre
Michel Bonnus	UMP	Pour
Alexandra Borchio Fontimp	UMP	Pour
Denis Bouad	SOC	Contre
Gilbert Bouchet	UMP	Pour
Céline Boulay-Espéronnier	UMP	Pour
Yves Bouloux	UMP	Pour
Hussein Bourgi	SOC	Contre
Toine Bourrat	UMP	Pour
Jean-Marc Boyer	UMP	Pour
Valérie Boyer	UMP	Pour
Isabelle Briquet	SOC	Contre
Max Brisson	UMP	Pour
Céline Brulin	CRC	Contre
François-Noël Buffet	UMP	Pour
Bernard Buis	LREM	Pour
Laurent Burgoa	UMP	Pour
Henri Cabanel	RDSE	Pour
Alain Cadec	UMP	Pour
Olivier Cadic	UC	Pour
François Calvet	UMP	Pour
Christian Cambon	UMP	Pour
Agnès Canayer	UMP	Pour
Michel Canévet	UC	Pour
Vincent Capo-Canellas	UC	Pour
Emmanuel Capus	RTLI	Pour
Rémi Cardon	SOC	Contre
Jean-Noël Cardoux	UMP	Pour
Marie-Arlette Carlotti	SOC	Contre
Maryse Carrère	RDSE	Pour
Alain Cazabonne	UC	Pour
Samantha Cazebonne	LREM	Pour
Anne Chain-Larché	UMP	Pour
Patrick Chaize	UMP	Pour
Yan Chantrel	SOC	Contre
Pierre Charon	UMP	Pour
Daniel Chasseing	RTLI	Pour
Alain Chatillon	UMP	Pour
Patrick Chauvet	UC	Pour
Marie-Christine Chauvin	UMP	Pour
Guillaume Chevrollier	UMP	Pour
Olivier Cigolotti	UC	Pour
Laurence Cohen	CRC	Contre
Catherine Conconne	SOC	Contre
Hélène Conway-Mouret	SOC	Contre
Jean-Pierre Corbisez	RDSE	Pour
Édouard Courtial	UMP	Pour
Thierry Cozic	SOC	Contre
Cécile Cukierman	CRC	Contre
Pierre Cuypers	UMP	Pour
Michel Dagbert	SOC	Contre
Ronan Dantec	GEST	Contre
Laure Darcos	UMP	Pour
Mathieu Darnaud	UMP	Pour
Marc-Philippe Daubresse	UMP	Pour
Jean-Pierre Decool	RTLI	Pour
Vincent Delahaye	UC	Pour
Nathalie Delattre	RDSE	Pour
Bernard Delcros	UC	Pour
Annie Delmont-Koropoulis	UMP	Pour
Patricia Demas	UMP	Pour
Stéphane Demilly	UC	Pour
Michel Dennemont	LREM	Pour
Catherine Deroche	UMP	Pour
Chantal Deseyne	UMP	Pour
Gilbert-Luc Devinaz	SOC	Contre
Brigitte Devésa	UC	Pour
Catherine Di Folco	UMP	Pour
Nassimah Dindar	UC	Pour
Élisabeth Doineau	UC	Pour
Philippe Dominati	UMP	Pour
Thomas Dossus	GEST	Contre
Sabine Drexler	UMP	Pour
Alain Duffourg	UC	Pour
Catherine Dumas	UMP	Pour
Françoise Dumont	UMP	Pour
Laurent Duplomb	UMP	Pour
Jérôme Durain	SOC	Contre
Nicole Duranton	LREM	Pour
Yves Détraigne	UC	Pour
Frédérique Espagnac	SOC	Contre
Dominique Estrosi Sassone	UMP	Pour
Jacqueline Eustache-Brinio	UMP	Pour
Marie Evrard	LREM	Pour
Gilbert Favreau	UMP	Contre
Jacques Fernique	GEST	Contre
Bernard Fialaire	RDSE	Pour
Jean-Luc Fichet	SOC	Contre
Martine Filleul	SOC	Contre
Philippe Folliot	UC	Pour
Bernard Fournier	UMP	Pour
Catherine Fournier	UC	Pour
Christophe-André Frassa	UMP	Pour
Pierre Frogier	UMP	Pour
Françoise Férat	UC	Pour
Rémi Féraud	SOC	Contre
Corinne Féret	SOC	Contre
Laurence Garnier	UMP	Pour
Joëlle Garriaud-Maylam	UMP	Pour
Françoise Gatel	UC	Pour
André Gattolin	LREM	Pour
Fabien Gay	CRC	Contre
Fabien Genet	UMP	Pour
Frédérique Gerbaud	UMP	Pour
Hervé Gillé	SOC	Contre
Éric Gold	RDSE	Pour
Guillaume Gontard	GEST	Contre
Béatrice Gosselin	UMP	Pour
Nathalie Goulet	UC	Pour
Sylvie Goy-Chavent	UMP	Pour
Jean-Pierre Grand	UMP	Pour
Daniel Gremillet	UMP	Pour
Jacques Grosperrin	UMP	Pour
Pascale Gruny	UMP	Pour
Michelle Gréaume	CRC	Contre
Charles Guené	UMP	Pour
Daniel Gueret	UMP	Pour
Joël Guerriau	RTLI	Pour
Jocelyne Guidez	UC	Pour
Véronique Guillotin	RDSE	Pour
André Guiol	RDSE	Pour
Jean-Noël Guérini	RDSE	Pour
Laurence Harribey	SOC	Contre
Abdallah Hassani	LREM	Pour
Nadège Havet	LREM	Pour
Ludovic Haye	LREM	Pour
Olivier Henno	UC	Pour
Loïc Hervé	UC	Pour
Christine Herzog	UC	Pour
Jean Hingray	UC	Pour
Jean-Michel Houllegatte	SOC	Contre
Alain Houpert	UMP	Pour
Jean-Raymond Hugonet	UMP	Pour
Jean-François Husson	UMP	Pour
Xavier Iacovelli	LREM	Pour
Corinne Imbert	UMP	Pour
Annick Jacquemet	UC	Pour
Micheline Jacques	UMP	Pour
Olivier Jacquin	SOC	Contre
Jean-Marie Janssens	UC	Pour
Victoire Jasmin	SOC	Contre
Éric Jeansannetas	SOC	Contre
Patrice Joly	SOC	Contre
Bernard Jomier	SOC	Contre
Else Joseph	UMP	Pour
Gisèle Jourda	SOC	Contre
Muriel Jourda	UMP	Pour
Alain Joyandet	UMP	Pour
Patrick Kanner	SOC	Contre
Roger Karoutchi	UMP	Pour
Claude Kern	UC	Pour
Éric Kerrouche	SOC	Contre
Christian Klinger	UMP	Pour
Mikaele Kulimoetoke	LREM	Pour
Joël Labbé	GEST	Contre
Laurent Lafon	UC	Pour
Jean-Louis Lagourgue	RTLI	Pour
Gérard Lahellec	CRC	Contre
Marc Laménie	UMP	Pour
Gérard Larcher	UMP	Absent
Florence Lassarade	UMP	Pour
Michel Laugier	UC	Pour
Daniel Laurent	UMP	Pour
Pierre Laurent	CRC	Contre
Christine Lavarde	UMP	Pour
Ronan Le Gleut	UMP	Pour
Annie Le Houerou	SOC	Contre
Jacques Le Nay	UC	Pour
Stéphane Le Rudulier	UMP	Pour
Jean-Yves Leconte	SOC	Contre
Antoine Lefèvre	UMP	Pour
Henri Leroy	UMP	Pour
Pierre-Antoine Levi	UC	Pour
Brigitte Lherbier	UMP	Pour
Marie-Noëlle Lienemann	CRC	Contre
Anne-Catherine Loisier	UC	Pour
Jean-François Longeot	UC	Pour
Gérard Longuet	UMP	Pour
Vivette Lopez	UMP	Pour
Pierre Louault	UC	Pour
Jean-Jacques Lozach	SOC	Contre
Monique Lubin	SOC	Contre
Victorin Lurel	SOC	Contre
Olivier Léonhardt	RDSE	Absent
Valérie Létard	UC	Pour
Martin Lévrier	LREM	Pour
Jacques-Bernard Magner	SOC	Contre
Viviane Malet	UMP	Pour
Claude Malhuret	RTLI	Pour
Didier Mandelli	UMP	Pour
Alain Marc	RTLI	Pour
Frédéric Marchand	LREM	Pour
Didier Marie	SOC	Contre
Hervé Marseille	UC	Pour
Pascal Martin	UC	Pour
Jean Louis Masson	NI	Absent
Hervé Maurey	UC	Pour
Thierry Meignen	UMP	Pour
Franck Menonville	RTLI	Pour
Marie Mercier	UMP	Pour
Michelle Meunier	SOC	Contre
Sébastien Meurant	UMP	Pour
Jean-Jacques Michau	SOC	Contre
Brigitte Micouleau	UMP	Pour
Alain Milon	UMP	Pour
Jean-Marie Mizzon	UC	Pour
Jean-Pierre Moga	UC	Pour
Thani Mohamed Soilihi	LREM	Pour
Marie-Pierre Monier	SOC	Contre
Franck Montaugé	SOC	Contre
Catherine Morin-Desailly	UC	Pour
Philippe Mouiller	UMP	Pour
Laurence Muller-Bronn	UMP	Pour
Pierre Médevielle	RTLI	Pour
Colette Mélot	RTLI	Pour
Serge Mérillou	SOC	Contre
Philippe Nachbar	UMP	Pour
Claude Nougein	UMP	Pour
Sylviane Noël	UMP	Pour
Pierre Ouzoulias	CRC	Contre
Olivier Paccaud	UMP	Pour
Guylène Pantel	RDSE	Pour
Jean-Jacques Panunzi	UMP	Pour
Vanina Paoli-Gagin	RTLI	Pour
Paul Toussaint Parigi	GEST	Contre
Georges Patient	LREM	Absent
François Patriat	LREM	Pour
Philippe Paul	UMP	Pour
Cyril Pellevat	UMP	Pour
Philippe Pemezec	UMP	Pour
Cédric Perrin	UMP	Pour
Évelyne Perrot	UC	Pour
Annick Petrus	UMP	Pour
Marie-Laure Phinera-Horth	LREM	Pour
Stéphane Piednoir	UMP	Pour
Sebastien Pla	SOC	Contre
Kristina Pluchet	UMP	Pour
Gérard Poadja	UC	Pour
Rémy Pointereau	UMP	Pour
Raymonde Poncet Monge	GEST	Contre
Émilienne Poumirol	SOC	Contre
Sophie Primas	UMP	Pour
Jean-Paul Prince	UC	Pour
Catherine Procaccia	UMP	Pour
Angèle Préville	SOC	Contre
Frédérique Puissat	UMP	Pour
Isabelle Raimond-Pavero	UMP	Pour
Didier Rambaud	LREM	Pour
Jean-François Rapin	UMP	Pour
Stéphane Ravier	NI	Absent
Claude Raynal	SOC	Contre
Christian Redon-Sarrazy	SOC	Contre
Damien Regnard	UMP	Pour
André Reichardt	UMP	Pour
Évelyne Renaud-Garabedian	UMP	Pour
Jean-Claude Requier	RDSE	Pour
Bruno Retailleau	UMP	Pour
Alain Richard	LREM	Pour
Marie-Pierre Richer	UMP	Pour
Olivier Rietmann	UMP	Pour
Sylvie Robert	SOC	Contre
Gilbert Roger	SOC	Contre
Teva Rohfritsch	LREM	Pour
Bruno Rojouan	UMP	Pour
Laurence Rossignol	SOC	Contre
Jean-Yves Roux	RDSE	Pour
Denise Saint-Pé	UC	Pour
Daniel Salmon	GEST	Contre
Hugues Saury	UMP	Pour
Stéphane Sautarel	UMP	Pour
René-Paul Savary	UMP	Pour
Michel Savin	UMP	Pour
Pascal Savoldelli	CRC	Contre
Elsa Schalck	UMP	Pour
Patricia Schillinger	LREM	Pour
Vincent Segouin	UMP	Pour
Bruno Sido	UMP	Pour
Jean Sol	UMP	Pour
Nadia Sollogoub	UC	Pour
Laurent Somon	UMP	Pour
Lucien Stanzione	SOC	Contre
Jean-Pierre Sueur	SOC	Contre
Philippe Tabarot	UMP	Pour
Sophie Taillé-Polian	GEST	Contre
Rachid Temal	SOC	Contre
Lana Tetuanui	UC	Pour
Claudine Thomas	UMP	Pour
Dominique Théophile	LREM	Pour
Jean-Claude Tissot	SOC	Contre
Jean-Marc Todeschini	SOC	Contre
Mickaël Vallet	SOC	Contre
André Vallini	SOC	Contre
Sabine Van Heghe	SOC	Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe	UC	Pour
Marie-Claude Varaillas	CRC	Contre
Yannick Vaugrenard	SOC	Contre
Anne Ventalon	UMP	Pour
Sylvie Vermeillet	UC	Pour
Pierre-Jean Verzelen	RTLI	Pour
Cédric Vial	UMP	Pour
Jean Pierre Vogel	UMP	Pour
Mélanie Vogel	GEST	Contre
Dominique Vérien	UC	Pour
Dany Wattebled	RTLI	Pour
Arnaud de Belenet	UC	Pour
Marta de Cidrac	UMP	Pour
Marie-Pierre de La Gontrie	SOC	Contre
Sonia de La Provôté	UC	Pour
Dominique de Legge	UMP	Pour
Monique de Marco	GEST	Contre
Albéric de Montgolfier	UMP	Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ	UMP	Pour
Vincent Éblé	SOC	Contre