sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire
Sénat 29 septembre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin