Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 30 octobre 2019
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1er dépôt d'une initiative.
30 octobre 2019
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
30 octobre 2019
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Renvoi en commission au fond
30 octobre 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
4 décembre 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
4 décembre 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
11 décembre 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission (×2)
1 décembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
2 décembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
2 décembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×3)
10 décembre 2020
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Discussion en séance publique (×2)
11 décembre 2020
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Décision : adopté
(voir le scrutin)
11 décembre 2020
1ère lecture — Sénat · depuis le 14 décembre 2020
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Dépôt d'une initiative en navette
14 décembre 2020
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Renvoi en commission au fond
14 décembre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
20 janvier 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
27 janvier 2021
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Décision : modifié
27 janvier 2021
Commission Mixte Paritaire · depuis le 28 janvier 2021
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Dépôt d'un projet de loi
28 janvier 2021
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Convocation d'une CMP
28 janvier 2021
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Nomination de rapporteur
4 février 2021
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Dépôt du rapport d'une CMP (×2)
4 février 2021
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Décision de la CMP : Accord
4 février 2021
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Discussion en séance publique (×2)
15 février 2021
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Discussion en séance publique
16 février 2021
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Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
16 février 2021
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Discussion en séance publique
16 février 2021
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Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
(voir le scrutin)
16 février 2021
Promulgation de la loi · 26 février 2021
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Promulgation d'une loi
26 février 2021
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
