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Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 1 juillet 2015
  1. 1er dépôt d'une initiative. 1 juillet 2015
  2. Etude d'impact 1 juillet 2015
  3. Renvoi en commission au fond 1 juillet 2015 · Commission des affaires étrangères
  4. Nomination de rapporteur 4 novembre 2015 · Commission des affaires étrangères
  5. Réunion de commission 4 novembre 2015 · Commission des affaires étrangères
  6. Dépôt de rapport 2 décembre 2015 · Commission des affaires étrangères
  7. Discussion en séance publique 10 décembre 2015
  8. Décision : adopté 10 décembre 2015
1ère lecture — Sénat · depuis le 11 décembre 2015
  1. Dépôt d'une initiative en navette 11 décembre 2015
  2. Renvoi en commission au fond 11 décembre 2015 · Commission des finances
  3. Nomination de rapporteur 13 janvier 2016 · Commission des finances
  4. Dépôt de rapport 10 février 2016 · Commission des finances
  5. Discussion en séance publique 18 février 2016
  6. Décision : adopté sans modification 18 février 2016
Promulgation de la loi · 1 mars 2016
  1. Promulgation d'une loi 1 mars 2016

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.