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Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 1 juillet 2015
  1. 1er dépôt d'une initiative. 1 juillet 2015
  2. Etude d'impact 1 juillet 2015
  3. Renvoi en commission au fond 1 juillet 2015 · Commission des affaires étrangères
  4. Nomination de rapporteur 4 novembre 2015 · Commission des affaires étrangères
  5. Réunion de commission 4 novembre 2015 · Commission des affaires étrangères
  6. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 3 décembre 2015
  7. Dépôt de rapport 8 décembre 2015 · Commission des affaires étrangères
  8. Réunion de commission 8 décembre 2015 · Commission des affaires étrangères
  9. Discussion en séance publique 10 décembre 2015
  10. Décision : adopté 10 décembre 2015
1ère lecture — Sénat · depuis le 9 décembre 2015
  1. Nomination de rapporteur 9 décembre 2015 · Commission des finances
  2. Dépôt d'une initiative en navette 11 décembre 2015
  3. Renvoi en commission au fond 11 décembre 2015 · Commission des finances
  4. Dépôt de rapport 16 décembre 2015 · Commission des finances
  5. Discussion en séance publique 16 décembre 2015
  6. Décision : adopté sans modification 16 décembre 2015
Promulgation de la loi · 22 décembre 2015
  1. Promulgation d'une loi 22 décembre 2015

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.