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Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 27 juin 2012
  1. 1er dépôt d'une initiative. 27 juin 2012
  2. Etude d'impact 27 juin 2012
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 27 juin 2012
  4. Renvoi en commission au fond 27 juin 2012 · Commission des affaires étrangères
  5. Nomination de rapporteur 14 novembre 2012 · Commission des affaires étrangères
  6. Dépôt de rapport 20 mars 2013 · Commission des affaires étrangères
  7. Discussion en séance publique 11 avril 2013
  8. Décision : adopté 11 avril 2013
1ère lecture — Sénat · depuis le 24 juillet 2012
  1. Nomination de rapporteur 24 juillet 2012 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  2. Dépôt d'une initiative en navette 11 avril 2013
  3. Renvoi en commission au fond 11 avril 2013 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Dépôt de rapport 18 juin 2013 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  5. Discussion en séance publique 25 juin 2013
  6. Décision : adopté sans modification 25 juin 2013
Promulgation de la loi · 4 juillet 2013
  1. Promulgation d'une loi 4 juillet 2013

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.