Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 23 juillet 2019 266 pour, 213 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture). 23 juillet 2019 · Adopté