l'amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Le présent amendement propose de créer un régime d’exonération particulier de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques dont plus de 85 % des ventes annuelles fait l’objet d’exportations et de livraison intra-européenne, comme celle du Cognac. 

Dans ces filières, dans la mesure où les ventes d’alcools concernées sont presque exclusivement faites à l’export et donc exonérées de la taxe, les opérateurs ne collectent pas ou très peu de TVA en aval sur laquelle imputer, au fil de leurs déclarations mensuelles, l’important « stock » de TVA récupérable qu’ils ont supportée en amont sur leurs achats. Des demandes de remboursement pourraient certes être adressées à l’administration, mais elles généreraient d’insoutenables avances de trésorerie pour ces entreprises, dans des filières totalement dépendantes du contexte géopolitique international (hausse des droits de douane américains, tensions sur les marchés). 

Pour remédier à ces difficultés, le recours du régime dit des « achats en franchise », qui permet de s’approvisionner sans TVA à raison de contingents annuels, s’avère insuffisant pour répondre à ces enjeux de portages de trésorerie. Il reste en effet d’application limitée, la directive européenne régissant la TVA le réservant aux seuls achats de biens effectués par l’exportateur, et non à ceux effectués par ses fournisseurs et l’écartant, en tout état de cause, aux services.

Le régime d’exonération proposé, rendu possible par le mécanisme européen dit des « entrepôts douaniers » et « entrepôts autres que douaniers », permettra d’apporter une réponse claire et sécurisée sur le plan juridique aux opérateurs des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques concernées.

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Votes