l'amendement n° 908 de Mme Bellay et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 2 novembre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tarif de solidarité nul pour les résidents ultramarins sur les liaisons avec l’Hexagone
Le présent amendement vise à instaurer une justice tarifaire indispensable pour les populations ultramarines en supprimant le tarif de solidarité (fixé à 2,63 euros) de la Taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP).Pour les résidents des outre-mer, l’avion ne constitue pas un mode de transport de confort ou alternatif, mais une infrastructure de continuité territoriale vitale. L'accès à l'Hexagone ou la mobilité inter-îles est une obligation quotidienne pour des motifs médicaux, professionnels, familiaux ou étudiants.
Comme l'a mis en lumière le rapport d'information de la Délégation aux outre-mer déposé notamment par la députée Béatrice Bellay, le transport aérien ultramarin est caractérisé par un véritable « maquis de taxes, redevances et surcharges ». Ce cumul de prélèvements fait des passagers à destination ou en provenance des outre-mer les usagers parmi les plus taxés de France, soumis à l'une des fiscalités les plus élevées d'Europe.
Dans un contexte d’inflation structurelle et de crise aiguë liée à la vie chère, l'accumulation de ces taxes aggrave l'asphyxie économique des territoires et la précarité des ménages. Le rapport souligne la nécessité d'alléger la fiscalité sectorielle pour freiner l'explosion du prix des billets d'avion et garantir le désenclavement effectif de nos territoires.
En ramenant le montant de ce tarif de solidarité à 0 euro pour les seuls résidents ultramarins, cet amendement concrétise une mesure d'aide à caractère social (ACS) compatible avec le droit européen. Il s'agit d'un signal fort en faveur du pouvoir d'achat et d'une juste application de la continuité territoriale républicaine.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin