l'amendement n° 3814 de Mme Perrine Goulet après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Président de séance

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la vente d’oeuvres d’art prévu par le code général des impôts.

Cette niche fiscale, dont l’efficacité économique et culturelle reste très limitée, permet la persistance de plusieurs inégalités dans le secteur de l’art. En premier lieu, elle bénéficie essentiellement à des acteurs du marché de l’art, souvent intermédiaires ou collectionneurs, et non directement aux artistes eux-mêmes. Rien ne garantit que cet avantage fiscal ait un effet positif sur la création ou l’accès à la culture.

D’un point de vue budgétaire, cette dépense fiscale représente un manque à gagner non négligeable, qui n’est ni suffisamment ciblé, ni justifié par un objectif d’intérêt général. À l’heure où l’efficacité de chaque dépense publique est scrutée, la suppression de cet avantage s’inscrit dans une logique de rationalisation.

En outre, le taux réduit appliqué à certaines ventes d’œuvres d’art est parfois utilisé à des fins spéculatives, ce qui renforce les inégalités d’accès au marché pour les jeunes artistes et les institutions publiques.

Compte-rendu officiel ↗

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