l'amendement n° 37 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 2 novembre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de la TVA.
La mesure prévue par le présent article conduirait à doubler la TVA applicable aux services de télévision. Cette hausse représenterait 304 millions d’euros de prélèvements supplémentaires dès 2027. L’évaluation préalable du projet de loi de finances indique elle-même que cette mesure se répercuterait probablement sur le prix des abonnements et donc sur le pouvoir d’achat des Français concernés.
Or notre pays affiche déjà le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de la zone euro. En 2027, le taux de prélèvements obligatoires devrait atteindre 44,2 % du PIB, en hausse de 0,3 point par rapport à 2026.
Dans ce contexte, l’effort de redressement budgétaire ne peut porter sur un nouvel alourdissement des impôts et charges pesant sur les Français et les entreprises. Nous proposons que la nécessaire réduction du déficit public s’opère intégralement par des économies réduisant le train de vie de l’État et mettant fin aux dérives de l’assistanat.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin