l'amendement n° 3631 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 2 novembre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’éligibilité des investissements outre-mer s’apprécie à leur mise en service ou à leur achèvement, et non à leur engagement. Un projet décidé, financé et commencé sous l’empire d’une règle peut ainsi perdre le bénéfice de l’aide parce qu’il s’achève après l’extinction ou la modification de cette règle, sans qu’aucune faute soit imputable à son promoteur.
Le présent amendement traite le sort des opérations qui chevauchent une échéance, quelle que soit cette échéance. Il conserve sa portée que le terme du régime soit ou non repoussé : si une prorogation est adoptée, il sécurise les opérations qui chevaucheront le nouveau terme ; à défaut, il protège celles qui chevauchent l’échéance du 31 décembre 2029, aujourd’hui en vigueur. Il peut donc être retenu seul comme en complément d’une mesure de prorogation.
Le procédé est éprouvé. Le législateur y a recouru à l’article 75 de la loi de finances pour 2024, qui a maintenu l’application des dispositions antérieures aux investissements agréés au plus tard à une date donnée ou pour l’agrément desquels une demande était parvenue à l’administration à cette même date.
Le double fait générateur retenu au II est essentiel. Limiter la clause aux seuls investissements agréés laisserait hors de sa portée la majorité des opérations de logement et des investissements productifs réalisés de plein droit, dont le cycle est pourtant exposé au même risque. Les critères retenus pour ces derniers — acompte significatif ou ouverture de chantier — sont objectifs, datés et contrôlables sur pièces.
L’effet budgétaire est doublement borné : la clause ne vise que des projets déjà engagés, dont l’administration a connaissance par l’agrément ou par la déclaration prévue à l’article 242 sexies du code général des impôts, et le délai de mise en service est lui-même plafonné à quatre ans, ce qui correspond à la durée de réalisation des opérations structurantes.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin