l'amendement n° 3428 de M. Castor après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts est, depuis 2018, le principal outil fiscal de financement du logement social dans les départements d'outre-mer. Il permet aux bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de réhabiliter des logements, y compris des logements-foyers et des résidences sociales. Il ne couvre pas, en revanche, les structures d'hébergement d'urgence et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.Ces structures sont pourtant le premier maillon du parcours vers le logement. Dans les outre-mer, et singulièrement en Guyane, les besoins sont considérables : forte croissance démographique, habitat informel et insalubre très étendu, opérations de résorption de l'habitat insalubre qui imposent de reloger des familles, risques naturels. Les places d'hébergement manquent, et leur création se heurte au coût élevé de la construction.Le présent amendement ouvre le bénéfice de ce crédit d'impôt aux locaux affectés à l'hébergement d'urgence et à la réinsertion sociale, dans le cadre d'une convention avec l'État, jusqu'au terme du dispositif en 2029. Il mobilise un outil existant et connu des bailleurs, sans créer de dispositif nouveau, pour répondre plus vite à l'urgence sociale.

Compte-rendu officiel ↗

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