l'amendement n° 287 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 2 novembre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement, réalisé par le groupe LFI, propose de réduire les taxes sur les abonnements de gaz, et d'instaurer une modération pérenne des prix du gaz en rétablissant les tarifs réglementes de vente du gaz pour tous les usagers. Ceux-ci seront calculés en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
S’il est urgent de décarboner nos usages énergétiques, il est essentiel de protéger les citoyennes et citoyens, tout particulièrement dans un contexte de hausse des prix du gaz. Le prix repère du gaz a augmenté de près de 40 % depuis janvier, entrainant une hausse moyenne pour la facture de 2026 par rapport à 2025 de 120 euros selon la Commission de régulation de l’énergie.
Cette hausse s’insère dans un contexte de niveaux record des prix du gaz, bien au-dessus de ceux constatés lors de la crise de l’énergie en 2021. Plutôt que de laisser faire le marché comme le proposent macronistes et lepenistes, nous proposons de nous assurer de permettre à toutes et tous de disposer d'une énergie abordable, et de pouvoir se chauffer décemment pour l'hiver à venir.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin