l'amendement n° 286 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement des députés LFI vise à instaurer une modération pérenne des prix de l’électricité en abaissant les taxes sur les abonnement, et en révisant le mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité afin qu’ils reflètent les coûts de production complets du système électrique français, et non les prix de marché européen. Par ailleurs, il prévoit d’étendre la possibilité d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des usagers.

L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121-1 du Code de l’Énergie. Les superprofits des producteurs comme des fournisseurs ne sont pas acceptables sur ce secteur. Ils mettent les consommateurs de toute taille en grande difficulté et coûtent très cher aux Finances Publiques. Il convient donc de les encadrer strictement.

Dans le contexte de hausse des prix de l’énergie que nous connaissons actuellement, revenir à un tarif réglementé de vente de l'électricité situé au plus près des coûts de production est la seule voie pour protéger durablement les consommateurs.

Par ailleurs, depuis 2015, les TRVE sont accessibles seulement aux plus petits usagers (ménages, TPE, très petites collectivités territoriales). Les autres usagers se retrouvent contraints de payer leur électricité au prix de marché : les bailleurs sociaux et la plupart des collectivités territoriales sont concernés, mais aussi les (petites et moyennes entreprises) PME, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, pourtant essentielles à la réindustrialisation du pays, se voient pénalisées. L’exposition de ces acteurs aux fluctuations du marché a de lourdes conséquences sur leurs activités. De surcroît, un prix de l’électricité accessible est une condition essentielle à l’électrification des usages et la décarbonation des processus de production de l’industrie.

Nous souhaitons donc rétablir des TRVE aux coûts de production permettrait de répondre à cet impératif de la bifurcation écologique, tout en répondant aux revendications sociales, plus que légitimes, sur les coûts de l'énergie.

Compte-rendu officiel ↗

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