l'amendement n° 163 de M. Boulogne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 2 novembre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement propose de supprimer le prélèvement "exceptionnel" sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article 23 du PLF pour 2027.
Selon le narratif gouvernemental, le prélèvement sur ces fonds en déshérence (non réclamés par les ayants droits d'une personne décédée, par exemple) est considérée comme "une anticipation de leur attribution à l’État" alors qu'ils reviennent, de plein droit, à des individus.
La loi prévoir déjà qu'au bout d'une certain temps, les fonds non réclamés puissent être transférés au bénéfice de l'État ; il n'y a donc aucune raison d'instaurer un énième prélèvement qui n'a pas lieu d'être. La situation budgétaire du pays, si elle est effectivement désastreuse, ne justifie aucunement ce type de prélèvement indu.
Le mécanisme de restitution des sommes prélevées par l'État en cas de manifestation des ayants droits revient à complexifier, d'un point de vue administratif, la situation.
Également, cet article ne règle en rien la problématique de mobilisation de l'épargne des Français, qui aujourd'hui n'est pas correctement fléchée vers l'activité productive, la réindustrialisation du pays et l'appareil industriel de défense. Avant de vouloir instaurer de nouveaux prélèvements sur l'épargne tricolore, l'État doit surtout agir sur ce point.
Il faut donc supprimer l'article 23 du projet de loi de finances.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin