l'amendement n° 1544 de M. Nadeau à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Président de séance

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Le présent amendement de repli vise à garantir un tarif réduit de taxe sur le transport aérien de passagers pour les liaisons aériennes dont les caractéristiques objectives traduisent une situation particulière d’insularité et d’éloignement.Il ne s’agit pas de créer une différenciation fondée sur le lieu de résidence des passagers, mais de prendre en compte une caractéristique objective du transport : l’absence d’alternative terrestre ou ferroviaire et la nécessité de franchir une distance maritime significative. Cette approche permet de répondre à la situation spécifique des territoires insulaires que sont les outre-mer tout en évitant de réserver l'avantage fiscal à une catégorie de personnes déterminée selon leur résidence habituelle ou secondaire supposée.Elle s’inscrit ainsi dans une logique de continuité territoriale fondée sur les contraintes objectives de mobilité et non sur le statut individuel du passager ce qui pourrait être contraire et au droit européen et à la Constitution.Le seuil de 120 kilomètres d’espaces maritimes continus reprend lui un critère déjà proposé dans le cadre des travaux parlementaires sur la fiscalité aérienne en 2025 et permet d’objectiver le bénéfice du tarif réduit.Le tarif de 2,63 euros correspond au niveau prévu par le dispositif de continuité territoriale adopté en 2025 pour la catégorie normale.Cette mesure vise ainsi à concilier l’objectif de justice territoriale et d'égalité réelle avec les exigences de neutralité et de proportionnalité attachées au droit de l’Union européenne.

Compte-rendu officiel ↗

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