l'amendement n° 1378 de M. Bilongo à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 2 novembre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression des ratifications d'ordonnance prévues afin que puisse se tenir un véritable débat sur ces ordonnances et surtout sur leur contenu.
Nous avons pu le voir avec la surtransposition pratiquée par ordonnance afin de permettre l'interdiction de découverts bancaires il y a peu, le contenu des ordonnances est politique. À ce titre, leur ratification, ou non, doit donner lieu à un débat par les représentants du peuple.
Le projet de loi de finances pour 2027, et ses documents annexés regroupent quelque 20 000 pages. Ce n'est pas au milieu d'un budget, de 58 articles pour sa seule première partie que peut se tenir sereinement un débat sur le contenu des ordonnances préparées par le gouvernement macroniste. Cela est d'autant plus vrai que l'examen du budget en commission est mis en place moins d'une semaine après son dépôt, forçant l'Assemblée à se positionner au pas de course sur les nombreuses dispositions et surtout les très nombreuses coupes qu'il contient.
Afin de donner l'opportunité au gouvernement d'organiser un vrai débat, nous proposons donc de supprimer cette ratification d'ordonnance.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin