l'amendement n° 1181 de M. Metzdorf après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 2 novembre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Ces trois collectivités sont situées hors du territoire de taxation. Leurs productions subissent donc à leur entrée en métropole la TVA à l'importation, comme si elles provenaient de pays tiers. L'amendement met fin à cette distorsion, soutient la diversification économique de ces territoires et intègre pleinement leurs productions au marché national.
Son coût budgétaire serait limité au regard des faibles volumes concernés.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin