l'amendement n° 924 de M. Naillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement propose que le crédit d’impôt relatif aux dépenses effectuées dans un territoire ultramarin pour les domaines du cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo soit porté à 50 %.
Ce crédit d’impôt dans les collectivités ultramarines s’établit entre 20 % et 30 % du montant total des dépenses aux termes des articles 220 sexies et 220 terdecies du code général des impôts comme pour l’ensemble du territoire national.
Ces secteurs font néanmoins face à un contexte de création tendu, notamment, à La Réunion, qui fragilise inquiète les acteurs locaux des filières concernées. La concurrence est rude notamment dans le bassin océan Indien puisqu’à titre d’exemple l’île Maurice établit son dispositif de crédit d’impôt cinéma et audiovisuel à hauteur de 40 % des dépenses.
L’inquiétude des filières locales est d’autant plus forte que les territoires ultramarins présentent des contraintes supplémentaires (étroitesse du marché, surcoûts liés à l’éloignement géographique, concurrence régionale).
À l’image du crédit d’impôt recherche, dont le taux est fixé à 30 % dans l’hexagone et à 50 % dans les outre-mer aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts afin de compenser les différentes contraintes de ces territoires, il serait d’aligner les dispositifs pour les filières cinéma, audiovisuel et jeux vidéo qui participent au développement économique des territoires ultramarins et à leur rayonnement culturel.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin