l'amendement n° 3904 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement intègre les crypto-actifs dans l’asiette de l'exit tax.
L'exit tax impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Les crypto-actifs détenus en direct n'entrent pas dans son champ : un contribuable qui quitte la France avec un portefeuille de plusieurs millions d'euros de crypto-actifs échappe à toute imposition de ses plus-values latentes, alors que le détenteur de titres de même valeur y est soumis. Cette différence de traitement entre actifs de même nature économique crée une rupture d'égalité devant l'impôt et un risque d'optimisation, d'autant plus fort que ces actifs sont dématérialisés et immédiatement transférables.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin