l'amendement n° 3588 de Mme Maximi à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe LFI a pour objet de conditionner le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole, lorsqu'il porte sur des bâtiments et installations d'élevage, à la garantie d'un accès au plein air pour les animaux.
Il est inconcevable que des projets présentés comme des piliers de l’agriculture durable privent les animaux d’accès au plein air. Il est tout aussi inacceptable que des fonds publics soutiennent une agro-industrie destructrice et la souffrance animale. Le modèle de l'élevage intensif, en cage ou en bâtiment fermé, est une impasse. Il aggrave le dérèglement climatique, anéantit la biodiversité, banalise la maltraitance et sacrifie les petits exploitants au profit des géants du secteur. Accorder des avantages fiscaux à ces structures concentrationnaires revient, pour l’État, à se rendre complice de ce désastre.
Les 2 000 plus grandes exploitations du pays concentrent 130 millions d’animaux et 50 % des animaux d’élevage sont détenus par 1 % des exploitations. Avec 3 075 exploitations industrielles, la France est même le deuxième pays abritant le plus d’élevages intensifs en Europe.
En réservant le suramortissement aux pratiques vertueuses garantissant l’accès au plein air, nous soutenons concrètement les éleveurs qui s’engagent pour le bien-être animal et la transition agroécologique. Il s’agit d’un premier pas indispensable pour bifurquer vers un modèle agricole relocalisé, respectueux du vivant et de la dignité des paysans.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin