l'amendement n° 3584 de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole soit fléché vers le développement d'une agriculture plus économe et autonome, notamment l'agriculture biologique.

Le mécanisme du suramortissement fiscal est un levier puissant pour orienter la planification écologique. Il est inadmissible que l’Etat soutienne l’acquisition de matériels lourds et favorise de la même manière un modèle agricole intensif, dépendant des engrais chimiques et des pesticides de synthèse. Ces pratiques épuisent les sols, empoisonnent nos cours d’eau et détruisent la biodiversité.

De plus, la consommation de produits bio est en pleine croissance : le marché français a atteint 12,6 milliards d'euros en 2025, soit une hausse de 3,6 % par rapport à 2024. Les ventes progressent dans tous les circuits de distribution, marquant notamment le retour de la croissance du bio en grande surface, une première depuis 2021. À l'inverse, le nombre d'exploitations agricoles engagées dans le bio diminue pour la première fois, reculant de 1,3 % pour s'établir à 61 159 fermes.

Nos paysannes et paysans subissent de plein fouet l’inflation et la crise de la demande sur le bio, faute d’un soutien public à la hauteur. Flécher le suramortissement vers le bio permettra d’accompagner dignement leur transition vers des pratiques vertueuses, de garantir une alimentation saine à la population et de protéger notre souveraineté alimentaire face aux dérèglements écologiques.

Nous proposons donc de conditionner ce dispositif aux investissements de l’agriculture biologique.

Compte-rendu officiel ↗

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