l'amendement n° 243 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo permet aujourd’hui de prendre en compte les dépenses éligibles engagées à compter de la réception de la demande d’agrément provisoire par le Centre national du cinéma et de l’image animée.
Or une part importante du travail de création intervient avant cette étape. La phase de prototypage permet notamment au studio de préciser le concept du jeu, ses orientations artistiques et techniques ainsi que sa faisabilité, avant le lancement de la phase principale de développement.
Le présent amendement vise donc à intégrer dans l’assiette du CIJV les dépenses directement liées au prototypage engagées au cours des six mois précédant la demande d’agrément provisoire, dès lors qu’elles relèvent, par leur nature, de catégories de dépenses déjà éligibles au crédit d’impôt.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité d’un dispositif adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, mais qui n’avait finalement pas été conservé dans le texte adopté à la suite du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Elle reprend également une recommandation formulée par la commission des finances dans son rapport d’information consacré au crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024.
L’objectif est ainsi de mieux aligner le périmètre temporel du CIJV sur le cycle réel de développement d’un jeu vidéo, sans modifier ni les critères culturels d’éligibilité au dispositif ni la procédure d’agrément du CNC.
Le présent amendement a été élaboré en concertation avec le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV), qui représente les entreprises et les acteurs de la filière française du jeu vidéo.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin