l'amendement n° 1975 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vie à permettre l'extension aux reconversions sous contrôle renforcé des Friches ultramarines
Cet amendement permet d'étendre la remise en activité des friches aux reconversions économiques sans favoriser la spéculation foncière ni le recyclage de biens déjà subventionnes.
Le manque de foncier disponible, l'existence d'immeubles abandonnés et les besoins de revitalisation des centres et des sites économiques justifient que l'aide fiscale à l'investissement productif puisse faciliter la reconversion de friches vers une activité éligible autre que leur usage précédent. L'amendement conserve la condition d'abandon depuis au moins deux ans, l'exigence de travaux lourds conduisant à un immeuble neuf au sens fiscal et l'absence de liens d'intérêt entre vendeur et acheteur.
L'extension est toutefois conditionnée à un agrément au premier euro, à une expertise de valeur vénale indépendante et à une démonstration du caractère déclencheur de l'aide. L'historique des avantages accordés au même immeuble doit être retracé ; les coûts de travaux et les bénéficiaires économiques effectifs sont identifiés. Le cumul ne peut rémunérer deux fois la même dépense. Une durée d'exploitation minimale et une reprise fiscale en cas de violation limitent les acquisitions spéculatives.
Ce cadre répond aux réserves de l'Inspection générale des finances sur le ciblage des aides fiscales, la traçabilité du financement et la valorisation des actifs de seconde main. Il contribue à mobiliser les surfaces existantes, y compris dans les centres urbains de Martinique, sans transformer la dépense fiscale en mécanisme d'enchérissement artificiel du foncier.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin