l'amendement n° 1968 (rect.) de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise, pour les Navires de croisière à favoriser des aides proportionnées au besoin de financement réel
Il permet ainsi de faire évoluer l'assiette de la défiscalisation des navires de croisière sans permettre le financement d'une rentabilité déjà suffisante ni de coûts artificiellement majorés.
Le régime fiscal des navires neufs de croisière régionale, plafonnés à quatre cents passagers et soumis à agrément préalable, comporte des conditions de pavillon, de mise en concurrence, d'implantation et d'exploitation. Le texte conserve ces obligations. Il remplace cependant la prise en compte de 20 % du coût de revient par un plafond de 500 000 euros par cabine, afin de mieux tenir compte du coût des projets susceptibles de produire des retombées locales.
Une telle majoration de l'assiette ne doit pas faire naître un effet d'aubaine. L'amendement subordonne donc l'agrément à la preuve que l'aide déclenche effectivement l'opération ou permet une caractéristique d'intérêt collectif qui ne serait pas financée autrement. Le coût de revient et le nombre de cabines sont vérifiés par un expert indépendant ; les frais d'intermédiation ne sont pas éligibles ; l'exploitant, les personnes qui le contrôlent et la rétrocession de l'avantage fiscal sont identifiés.
Enfin, le montant de l'aide est limité au besoin de financement démontré au vu d'un plan d'affaires, après prise en compte des autres aides. Le contrôle ex post et la reprise des avantages indus préviennent la subvention d'investissements qui auraient été réalisés sans soutien. Le plafond de 500 000 euros constitue une borne supérieure et ne crée aucun droit automatique à atteindre ce montant.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin