l'amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Réhabilitation des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie : besoin de travaux et coûts justifiés
Cet amendement vise à conditionner l'assouplissement de la réhabilitation sociale en Nouvelle-Calédonie à une nécessité technique démontrée, en excluant les travaux d'entretien courant et la double prise en charge.La réhabilitation du parc social existant est devenue un enjeu de première importance en Nouvelle-Calédonie, où les contraintes climatiques, sismiques et économiques augmentent les coûts et où le financement de nouvelles constructions est fortement contraint. Le plafond uniforme de 50 000 euros par logement ne rend pas compte de la diversité de leur surface ni du coût des réhabilitations lourdes. La mesure propose un plafond exprimé en surface habitable et permet une intervention dès la quinzième année lorsque l'état du bien le justifie.
La réduction d'impôt ne saurait toutefois soutenir une dépense qui aurait dû être engagée dans le cycle normal de l'entretien du patrimoine. Un diagnostic indépendant pour les logements de quinze à vingt ans, des justificatifs de paiement et l'exclusion du double financement conditionnent donc la nouvelle dérogation. Le plafond par mètre carré reste un maximum et non un montant forfaitaire acquis. Les mécanismes existants de conditions de location, de rétrocession et de reprise de l'avantage fiscal demeurent applicables.
Il s'agit de financer des travaux supplémentaires et objectivement nécessaires, sans rémunérer des interventions d'entretien qui auraient été réalisées sans aide fiscale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin