l'amendement n° 1856 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, et ce jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.

L’objet du présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération des Acteurs du vélo en Entreprise (FAVE), est de proroger la durée de la réduction d’impôt sur les sociétés, jusqu’en 2030. C’est en effet un mécanisme stratégique dans la diffusion de la pratique du vélo au sein des entreprises, et donc pour l’ensemble de la filière vélo en France (fabricants de vélos, loueurs, assureurs, ateliers de réparation, magasins de vélos, partenaires bancaires etc.).

Alors que le prix du pétrole flambe et que nombre de travailleurs rencontrent des difficultés pour utiliser leurs véhicules, voire y renoncent en raison du coût des carburants qui s’envole, le développement de l’usage du vélo en entreprise, au sein de toutes les catégories professionnelles et en tous lieux du territoire, mérite d’être soutenu. De fait, ce développement peut concerner aussi bien les zones urbaines et périurbaines que les territoires ruraux, où l’absence ou la faiblesse de l’offre de transports en commun renforce l’intérêt de solutions alternatives de mobilité. Ce développement s’inscrit également dans une réponse plus large aux enjeux climatiques, notamment après les épisodes de canicules et de fortes chaleurs que la France a connus à l’été 2026.

À ce jour, la France accuse un retard notable par rapport à ses voisins européens en matière de développement de la pratique du vélo et plus particulièrement le vélotaf. À titre d’exemple, l’Allemagne, qui a mis en place son système de leasing vélo en 2012, compte aujourd’hui plus de 2,1 millions de vélos en leasing, avec 41 % des employés éligibles. La Belgique a commencé en 2015 et possède déjà un parc de 200.000 vélos en leasing. En comparaison, la France en recense seulement 25.000 début 2026, et à peine 1 % des salariés sont éligibles. Les marges de progrès sont donc considérables.

Il est à noter que le mécanisme de réduction d’impôt prévu à l’article 220 undecies A du code général des impôts a fait l’objet de deux reconductions successives : la première à l’occasion du Projet de Loi de Finances (PLF) 2021 et la seconde à l’occasion du PLF 2024, soit toujours une année pleine avant la date définitive du dispositif.

Pour rappel, cet article précise que cette réduction d’impôt sur les sociétés est « subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans ». Ainsi, les entreprises qui ont mis à disposition de leurs salariés une flotte de vélos après le 1er janvier 2025 et ainsi de bénéficier de la réduction d’impôts, dont le contrat s’étendra jusqu’en 2028 au minimum, ne sont pas sûres de continuer à être soutenues au-delà du 31 décembre 2027. Ce point créé de l’insécurité juridique, qui a pour effet de freiner la diffusion du vélo en entreprise. Ceci est d’autant plus vrai pour les entreprises qui se poseraient la question de mettre en œuvre ce dispositif en 2027.

Enfin, alors que la filière du vélo en France traverse une période économique difficile, le vélo en entreprise constitue une opportunité unique de développer l’ensemble de la filière.

Pour ces raisons, il est stratégique que le dispositif puisse être reconduit dès ce PLF 2027 et ce jusqu’en 2030.

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