l'amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le crédit d’impôt en faveur des exploitations biologiques a été renouvelé lors du PLF pour 2026, jusqu’en 2028. Cette prolongation est un signal vers les producteurs biologiques et le fruit d’un engagement du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée Nationale. 144 députés, issu de 9 groupes politiques, ont priorisé la consolidation de cet outil pour sauvegarder l’agriculture biologique, dans une proposition de résolution déposée le 30 septembre 2025. En raison de fortes difficultés liées aux sécheresses et canicules de cet été, et l’éloignement des fermes maraîchères, arboricoles bio des dispositifs des dispositifs de ce plan Canicules Adaptation Sécheresses Incendies, il est proposé de consolider ce dispositif.
Cet amendement propose une augmentation du crédit d’impôt pour les trois prochaines années, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement) pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 €.
Les mesures du plan CASI concernent en effet peu les fermes en agriculture biologique, sans les exclure. L’Indemnité de Solidarité Nationale (abondement de 520 M€ et le Plan Engrais (145M€, non ouvert aux engrais biologiques) sont des piliers de l’intervention de l’État mais ne peuvent intégrer pleinement les agriculteurs biologiques. Les agriculteurs bio ne disposent pas de contrats multirisques climatiques adaptées à leurs fermes, et quand cela est possible, les cotisations sont 15 à 20 % supérieurs. Les agriculteurs biologiques, pour leurs indemnisations et la remise en culture, s’en remettent aux orientations du plan de réarmement, décidés localement en cellules sécheresses, quand ces dernières sont ouvertes aux représentants de l’agriculture biologique.
La réhausse du crédit d’impôt biologique est aussi un nouveau moyen de soutenir les producteurs et productrices biologiques, alors que la consommation de produits bio repart à la hausse (+5 % sur le 1er semestre 2026). La timide reprise du nombre
de producteurs en bio concerne des installations, débuts d’activité en filière ovines, maraîchage et arboriculture. Ces nouveaux agriculteurs dans ces filières dont le taux d’approvisionnement se sont érodés ces dernières années, viendront renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Cependant, le maraîchage et l’arboriculture sont éloignés de l’accès aux outils de la PAC, et ont besoin d’un crédit d’impôt bio renforcé.
La dépense publique supplémentaire liée à cet amendement est estimée à environ 51 millions d’euros. Elle tient compte de l’augmentation du montant unitaire, avec le nombre de bénéficiaires de l’année 2026, qui avoisine les 35 000 bénéficiaires, plus de la moitié des producteurs bio de notre pays. Le budget augmenté de ce crédit d’impôt bio ne représenterait qu’environ 5 % des dépenses du programme 149.
Cet amendement prévoit le maintien du crédit d’impôt bio jusqu’en 2028, telle que validé lors du dernier Projet de Loi de Finances.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin