l'amendement n° 1015 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 30 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Alors que près de 50 % des exploitants agricoles aujourd’hui installés prendront leur retraite au cours de la prochaine décennie et que le nombre de candidats à la reprise diminue d’année en année, le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour assurer la pérennité de notre modèle agricole et préserver notre souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, il est indispensable de lever les freins économiques et fiscaux à l’installation des nouveaux agriculteurs. Les droits de mutation à titre onéreux peuvent constituer un obstacle significatif lors de la reprise d’une exploitation. C’est pourquoi le code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un taux dérogatoire de 0,70 % applicable à certaines acquisitions d’exploitations agricoles.
Le présent amendement vise à réduire de moitié le taux de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement applicable à ces cessions dans les conditions prévues à l’article 1594 F quinquies du code général des impôts. Le taux serait ainsi ramené de 0,70 % à 0,35 %, afin de diminuer le coût fiscal supporté par les repreneurs au moment de leur installation.
En complément, afin de tenir compte de l’augmentation de la valeur des exploitations et du coût croissant des reprises, la limite de 99 000 € applicable aux acquisitions mentionnées au E de l’article 1594 F quinquies serait portée à 150 000 €. Cette mesure contribuerait ainsi à faciliter la transmission des exploitations et à rendre leur reprise plus accessible aux nouvelles générations d’agriculteurs.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin