le sous-amendement n° 92 de Mme Ranc à l'amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
AN 29 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le texte de la commission supprime les mots « à titre temporaire » dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. Cette suppression va dans le même sens que le remplacement de « Peuvent être » par « Sont ». Ce sous-amendement maintient le caractère temporaire de cette prise en charge facultative, par cohérence avec l’objectif de l’amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin