le sous-amendement n° 67 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
AN 29 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La prise en charge par l’aide sociale à l’enfance repose sur la minorité, puis sur la continuité du parcours. Une personne qui a obtenu cette prise en charge en fraudant sur son âge ou son identité ne peut pas en demander la prolongation jusqu’à vingt-cinq ans.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin