le sous-amendement n° 44 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
AN 29 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce sous-amendement prévoit que la décision expose les éléments retenus au regard des critères fixés par la loi. Il favorise la compréhension de la décision par le jeune et la traçabilité de l’appréciation départementale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin