le sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
AN 29 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’amendement maintient l’exclusion des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur. Ce sous-amendement exclut aussi les personnes qui ont fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés sur leur identité ou leur âge.
Une personne qui a obtenu cette prise en charge en fraudant sur son âge ou son identité a privé de places et de moyens des enfants qui en avaient réellement besoin. Elle ne peut pas ensuite en demander la prolongation à l’âge adulte.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin