le sous-amendement n° 116 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
AN 29 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce sous-amendement précise que l’avis de l’instance consultée doit être motivé. Cette exigence vise à éclairer l’appréciation du président du conseil départemental et à assurer la traçabilité de l’examen du projet, sans modifier la composition ni les compétences de cette instance.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin